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ENTENTE SUR LES MODALITÉS D'UTILISATION
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ENTENTE
| 1. |
Consentement à respecter la présente entente
Pour les fins de la présente entente, les termes " nous ", " nos " et " société " désignent Sun-Maid et ses successeurs, associés, sociétés affiliées, filiales et ayants droit. " Vous " désigne vous-même en tant qu'utilisateur du présent site Web. Vous consentez à respecter les modalités et conditions énoncées à la présente Entente sur les modalités d'utilisation (ci-après : " entente ") relativement à notre site. La présente entente est la seule et l'entière entente survenue entre nous et vous, et elle supplante toute entente, représentation, garantie et accord antérieur et contemporain relativement au site, à son contenu, aux produits ou services offerts par ou par le biais du site et relativement à l'objet de la présente entente. La présente entente peut être modifiée périodiquement à tout moment sans que vous soit envoyé d'avis particulier. L'entente la plus récente sera affichée sur le site et vous devrez étudier la présente entente avant d'utiliser le site. En choisissant d'accéder au présent site, vous vous engagez à être lié(e) et à respecter les modalités et conditions de l'entente la plus récente qui ait été affichée.
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| 2. |
Droits d'auteur et marques de commerce
Le contenu, l'organisation, les éléments graphiques, la conception, la compilation, la traduction magnétique, la conversion numérique et les autres éléments liés au présent site
sont protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce et d'autres droits patrimoniaux (incluant, sans s'y limiter, des droits à la propriété intellectuelle) américains et internationaux.
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| 3. |
Droit d'utilisation limité
Il vous est accordé un contrat de licence limité et non exclusif pour visionner, imprimer ou télécharger tout contenu, élément graphique, forme ou document tiré du site, par vous pour votre propre usage personnel et non pas aux fins de nouvelle publication, de distribution, de cession, de sous-licence, de vente, de préparation de produits dérivés ou d'autre utilisation. Vous devez conserver intacts toute marque de commerce, droits d'auteur ou avis relatif à la propriété intellectuelle. Il vous est interdit de reproduire de quelque façon que ce soit ou d'incorporer dans quelque système de recherche de l'information électronique ou mécanique quelque partie de contenu, de forme ou de document pour quelque fin que ce soit à l'exception de votre utilisation personnelle (mais non pas pour fins de vente ou de nouvelle distribution).
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| 4. |
Édition, retranchement et changement
Nous conservons le droit, à notre entière discrétion, de procéder à l'édition ou au retranchement de tout document, tout renseignement ou tout autre contenu apparaissant sur le site à tout moment et sans avis.
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| 5. |
Dépôts
Dépôt de contenu sous quelque forme que ce soit :
Les dépôts ou suggestions exigeant un esprit créateur, les idées, les notes, les dessins, les concepts ou toute autre renseignement (dans leur ensemble : " les dépôts "), sont réputés et demeurent la propriété de Sun-Maid. Sun-Maid n'a aucune obligation de confidentialité à l'égard de quelque dépôt et Sun-Maid n'est aucunement responsable de quelque utilisation ou divulgation de quelque dépôt. Par la présente, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires dans les et aux dépôts que vous offrez et qu'aucun renseignement qu'ils contiennent ne contrevient à quelque droit relatif à la propriété intellectuelle ou autre d'un tiers, et que ces dépôts ne contiennent aucun renseignement diffamatoire, aucun renseignement de nature délictueuse ni aucun renseignement de quelque nature illégale. De plus, vous déclarez renoncer en notre faveur à tout droit moral dans quelque dépôt que vous offrez. (Parmi les droits moraux, on compte : le droit de l'auteur d'être reconnu comme l'auteur de l'oeuvre; le droit de l'auteur d'empêcher la mutilation de l'oeuvre; le droit d'arrêter la distribution de l'oeuvre si celle-ci ne représente plus les opinions de l'auteur.) Sans limiter le caractère général de ce qui précède, Sun-Maid est le propriétaire exclusif de tout droit connu en ce moment ou qui existera dans l'avenir à l'égard des dépôts, quel qu'en soit le genre et la nature, et Sun-Maid a le droit d'utiliser sans restriction tout dépôt à quelque fin que ce soit, qu'il s'agisse d'une utilisation commerciale ou autre, sans verser quelque compensation que ce soit à celui qui a offert les dépôts.
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| 6. |
Immunité
Vous vous engagez à assurer la défense, à immuniser et à déclarer non responsables Sun-Maid, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, membres du bureau de direction, employés et agents (collectivement : " parties affiliées ") à l'égard de et contre toute réclamation, action, poursuite et procédure ainsi qu'à l'égard de toute perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (incluant les frais et coûts d'avocat raisonnables) découlant de ou dus à : (a) tout matériel affiché ou autrement offert par vous-même et qui enfreigne quelque droit d'auteur, marque de commerce, secret commercial, présentation, brevet ou tout autre droit à la propriété intellectuelle de quelque personne ou qui soit diffamatoire pour quelque personne ou qui enfreigne le droit de publicité ou la protection des renseignements personnels de quelque personne; (b) toute fausse représentation faite par vous-même en relation avec votre utilisation du site; (c) tout défaut par vous-même de respecter les modalités et conditions de la présente entente; et (d) toute réclamation liée à quelque responsabilité, perte, réclamation et/ou dépense découlant de ou reliée à votre accès de et votre utilisation du site, incluant les renseignements obtenus par l'intermédiaire du site. Nonobstant ce qui précède, Sun-Maid conserve le droit d'assumer, à ses frais, l'exclusivité de sa défense et le plein contrôle de toute question d'immunité de votre part, auquel cas vous devrez collaborer pleinement avec Sun-Maid pour revendiquer quelque défense possible.
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| 7. |
Interdiction de céder
Votre droit d'utiliser le site Web est incessible. Il vous est interdit de céder quelque mot de passe ou droit qui vous est accordé relativement à l'obtention de renseignements ou de documents.
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| 8. |
Avertissement et dénis de responsabilité
Les renseignements contenus dans le présent site peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Les renseignements peuvent être modifiés ou mis à jour sans avis. Sun-Maid peut également apporter des améliorations et/ou changements aux produits et/ou services décrits par ces renseignements, à tout moment et sans avis. LES RENSEIGNEMENTS DU OU DÉCOULANT DU SITE SONT FOURNIS " TELS QUELS ", " TELS QUE DISPONIBLES ", ET SUN-MAID NIE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE (INCLUANT, SANS S'Y LIMITER: SUN MAID DÉCLARE N'ÊTRE AUCUNEMENT RESPONSABLE DE QUELQUE GARANTIE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER). LA PHRASE PRÉCÉDENTE RELATIVE AUX GARANTIES IMPLICITES EST NULLE DANS CERTAINES PROVINCES AU SEIN DESQUELLES LES GARANTIES IMPLICITES SONT IMPOSÉES PAR LA LOI. LES RENSEIGNEMENTS ET SERVICES POURRAIENT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS ET PROBLÈMES OU AUTRES RESTRICTIONS. SUN-MAID ET LES PARTIES QUI LUI SONT AFFILIÉES N'ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L'ÉGARD DE VOTRE UTILISATION DE QUELQUE INFORMATION OU SERVICE. PLUS PARTICULIÈREMENT, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE QUELQUE DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT OU DE RENDEMENT CAUSÉ PAR UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE. EN VERTU DES PRÉSENTES, NI NOUS NI LES PARTIES QUI NOUS SONT AFFILIÉES NE SOMMES RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU CORRÉLATIF (INCLUANT TOUT DOMMAGE POUR PERTE PROVENANT D'UNE ENTREPRISE, POUR PERTE DE PROFITS, POUR LITIGE OU AUTRE RAISON SEMBLABLE), QUE CE DOMMAGE DÉCOULE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, DE L'INOBSERVATION D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU DE QUELQUE AUTRE CAUSE, MÊME SI SUN MAID A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ QU'UN TEL DOMMAGE SE PRODUISE. LE DÉNI DE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES DOMMAGES ÉNONCÉS CI-DESSUS EST UN ÉLÉMENT PRIMORDIAL DE LA BASE DES NÉGOCIATIONS ENTRE NOUS ET VOUS. NI LE PRÉSENT SITE, NI LES RENSEIGNEMENTS QU'IL CONTIENT NE SERAIENT OFFERTS SANS DE TELS DÉNIS DE RESPONSABILITÉ. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SITE NE CRÉE QUELQUE ENGAGEMENT, REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUI N'EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
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| 9. |
Mineur
Si vous consentez à ce que votre enfant mineur ou tout enfant mineur dont vous êtes le tuteur légal (ci-après : " mineur ") utilise le présent site, il sera tenu pour acquis que vous consentez à être entièrement responsable de ce qui suit : (a) la conduite dudit mineur en ligne; (b) la surveillance de l'accès et de l'utilisation du site par ledit mineur; et (c) les conséquences de toute utilisation du site par ledit mineur.
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Services offerts par des tiers
Nous permettons l'accès aux ou annonçons les sites de tiers commerçants (ci-après : " commerçants ") dont vous pouvez acheter certains biens et services. Vous déclarez comprendre que nous ne faisons pas fonctionner ni n'exerçons de contrôle sur les produits et services offerts par les commerçants. Les commerçants sont responsables de tous les aspects du traitement des commandes et de leur exécution de même que de la facturation et du service à la clientèle. Nous ne sommes pas partie aux transactions conclues entre vous et les commerçants. VOUS VOUS DÉCLAREZ PLEINEMENT RESPONSABLE DU RISQUE DE L'UTILISATION DE TELS COMMERÇANTS, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE NOTRE PART, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, INCLUANT TOUTE GARANTIE À L'ÉGARD DU TITRE, DE L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU DE L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE SERONS EN AUCUNE CIRCONSTANCE RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE (DIRECT OU INDIRECT) DÉCOULANT DE QUELQUE TRANSACTION ENTRE VOUS ET LES COMMERÇANTS NI À L'ÉGARD DE QUELQUE RENSEIGNEMENT APPARAISSANT SUR LES SITES DES COMMERÇANTS OU SUR QUELQUE SITE LIÉS À NOTRE SITE. Le fait que certaines annonces soient affichées sur le site par des tiers ne signifie pas que Sun-Maid recommande, approuve ou donne son aval à l'égard de la qualité des produits/services annoncés ou de toute autre caractéristique ou avantage du commerçant ou de ses biens/services. Vous déclarez expressément ne pas vous appuyer sur le présent site relativement à la qualité des biens/services annoncés. Dans la mesure souhaitée, vous devez effectuer toutes les recherches raisonnables sur la qualité, le caractère suffisant, le caractère légal, le caractère approprié et la compétence des produits/services du marchand de convenir à vos besoins. Le commerçant n'a pas le pouvoir de lier Sun-Maid de quelque façon que ce soit, incluant, sans qu'on doive s'y restreindre, à l'égard des enjeux reliés aux garanties, au caractère adéquat des biens et de toute autre préoccupation.
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Politiques des tiers commerçants
Toutes les règles, les politiques (incluant celles qui concernent la protection des renseignements personnels) et procédures d'exploitation des commerçants s'appliqueront à vous lorsque vous naviguerez sur de tels sites. Nous ne sommes aucunement responsables des renseignements que vous fournissez aux commerçants. Les commerçants et nous sommes des entrepreneurs indépendants et aucune des parties n'a le pouvoir de faire quelque représentation ou de s'engager de quelque façon au nom de l'autre.
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Paiements
Vous déclarez et garantissez que si vous achetez quoi que ce soit de nous ou des commerçants : (i) vous fournirez des renseignements véridiques et complets sur votre crédit; (ii) la société qui a émis votre carte de crédit honorera tous les frais que vous avez engagés; et (iii) vous paierez tous les frais que vous avez engagés aux prix affichés, incluant toute taxe en vigueur.
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Liens vers d'autres sites Web
Le site contient des liens vers d'autres sites Web. Nous ne sommes aucunement responsables du contenu de tels sites, de leur exactitude ou des opinions qui y sont exprimées, et nous ne faisons aucune enquête et n'effectuons aucun suivi ni vérification de l'exactitude ou du caractère complet desdits sites. L'inclusion de quelque site lié dans notre site Web ne signifie ni que nous approuvons implicitement ni que nous donnons notre aval audit site lié. Lorsque vous décidez de quitter notre site et d'accéder à ces sites appartenant à des tiers, vous en assumez pleinement les risques.
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| 14. |
Politique relative à la contrefaçon
Sun-Maid, en vertu de l'article 512, 17 U.S.C. tel que modifié par le titre II de la Digital Millenium Copyright Act (ci-après : la " loi "), conserve le droit mais n'a aucune obligation de résilier votre licence d'utilisation du site si elle détermine, à sa discrétion entière et absolue, que vous commettez des actes de contrefaçon, incluant des actes allégués de contrefaçon initiaux ou répétés, sans égard au fait qu'ultimement, il soit démontré que le document ou l'acte n'est pas de la contrefaçon. Sun-Maid concilie les mesures techniques standard utilisées par les détenteurs de droits d'auteur pour protéger leurs documents et ne leur porte pas atteinte. De plus, en vertu de l'article 512 (c) 17 U.S.C., Sun-Maid a mis en place des procédures pour recevoir des avis écrits alléguant des contrefaçons et pour traiter de telles réclamations conformément à la loi. Notre représentant désigné pour recevoir un avis alléguant contrefaçon est :
| Par la poste : |
Corporate Secretary
Sun-Maid Growers of California
13525 S. Bethel Avenue
Kingsburg, CA 93631-9232
USA |
| Par téléphone : |
1 (559) 896-8000 |
| Par courriel : |
copyright@sunmaid.com |
De plus, tout avis écrit au sujet de quelque activité diffamatoire ou de contrefaçon, qu'il s'agisse de droits d'auteur, d'un brevet, d'une marque de commerce ou d'un autre droit à la propriété intellectuelle, devrait être envoyé à notre représentant désigné, indiqué ci-dessus, et devrait comprendre les renseignements qui suivent :
| a) |
La signature physique ou numérique d'une personne autorisée à agir au nom de (1) la personne détenant exclusivement le droit à l'égard duquel la contrefaçon est alléguée ou (2) la personne diffamée. |
| b) |
L'identification des documents assortis de droits d'auteur à l'égard desquels la contrefaçon est alléguée, ou si un avis unique vise de multiples documents assortis de droits d'auteur se trouvant sur un site Web unique, une liste énumérant lesdits documents sur le site. De la même façon, pour d'autres genres de documents contrefaits, une liste de ces documents. |
| c) |
L'identification des documents à l'égard desquels il est allégué qu'ils sont contrefaits, qu'ils font l'objet d'un acte de contrefaçon, ou à l'égard desquels il est allégué qu'ils sont diffamatoires et qui doivent être retirés ou à l'égard desquels l'accès doit être empêché, et des renseignements suffisants pour nous permettre de localiser les documents. |
| d) |
Des renseignements suffisamment détaillés pour nous permettre de communiquer avec vous, par exemple : votre adresse, votre numéro de téléphone et/ou votre adresse de courrier électronique. |
| e) |
Une déclaration énonçant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation des documents de la façon alléguée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur ou d'autres droits à la propriété intellectuelle, ni par son représentant ou ni par la loi. |
| f) |
Une déclaration énonçant que les renseignements contenus dans l'avis sont exacts, et que sous peine de parjure, vous avez l'autorisation d'agir au nom du détenteur d'un droit exclusif dont la violation est alléguée ou au nom de la personne diffamée. |
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| 15. |
Renseignements et communiqués de presse
Le présent site pourrait contenir des renseignements et des communiqués de presse à notre sujet. Bien que nous ayons cru que lesdits renseignements étaient exacts au moment où nous les avons rédigés, nous déclarons n'avoir aucun devoir ni aucune obligation de mettre lesdits renseignements ou communiqués de presse à jour. Nul ne devrait tenir pour acquis que quelque renseignement contenu dans des communiqués de presse ou ailleurs au sujet de sociétés autres que la nôtre a été fourni par nous ou a reçu notre aval.
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Déni relatif aux conseils médicaux
Le présent site n'offre aucun conseil médical ni aucun autre conseil relatif aux soins de santé, ni aucun diagnostic ou traitement. Le site et ses services, incluant les renseignements ci-dessus, ne sont fournis qu'à titre informatif et ne constituent absolument pas un substitut aux conseils médicaux, à l'examen, au diagnostic ou au traitement des professionnels. Demandez toujours l'avis de votre médecin ou d'un autre professionnel qualifié en matière de soins de santé avant d'entamer ou de changer quelque programme d'exercice, de changer un mode de vie ou de changer de quelque façon un traitement en cours. Ne tardez pas à obtenir des conseils d'un médecin et ne les ignorez pas en vous basant sur les renseignements offerts par le présent site. Les renseignements médicaux évoluent rapidement et bien que Sun-Maid et ses fournisseurs de contenu s'efforcent de mettre à jour le contenu du présent site, certains renseignements pourraient ne pas être à jour.
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| 17. |
Résiliation
Tant Sun-Maid que vous-même pouvez résilier à tout moment la présente entente.
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Juridiction
Sauf si indiqué autrement, tous les documents compris dans le site Sun-Maid sont offerts strictement dans le but de donner des renseignements au sujet de Sun-Maid. Sun-Maid contrôle et opère le présent site à partir de son siège social à Kingsburg, Californie, États-Unis d'Amérique, et ne représente en aucune façon que lesdits documents soient appropriés ou disponibles pour être utilisés ailleurs qu'aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Si vous utilisez le présent site à partir d'autres endroits, vous devez respecter les lois locales en vigueur. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de l'État de la Californie, États-Unis d'Amérique, nonobstant quelque principe relatif aux conflits de lois. Tout différend découlant de l'objet de la présente entente devra être tranché par les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de Fresno, Californie. Si quelque partie des présentes modalités et conditions se révélait illégale, nulle ou non susceptible d'application valable, il sera tenu pour acquis que ladite partie est susceptible de disjonction et que la validité et le caractère applicable des dispositions restantes ne seront pas affectés. Toute preuve éventuelle d'utilisation du présent site à des fins illégales sera transmise aux autorités responsables de l'application de la loi.
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| 19. |
Contrôle d'exportation et autres renseignements de nature internationale
À moins qu'il n'en soit indiqué autrement, tous les documents contenus dans le présent site sont offerts strictement pour fournir des renseignements au sujet de Sun-Maid et pour promouvoir le site de Sun-Maid et d'autres produits offerts aux États-Unis, dans ses territoires, ses possessions et ses protectorats ou au Canada. Sun-Maid n'affirme aucunement que les documents contenus dans le présent site sont appropriés ou offerts pour utilisation hors des États-Unis ou du Canada. Les personnes qui décident d'accéder au présent site de l'extérieur des États-Unis ou du Canada le font de leur propre chef et sont responsables du respect des lois locales, si et en autant que lesdites lois locales soient applicables. Le logiciel tiré du présent site est également soumis aux contrôles d'exportation internationaux, du Canada et des États-Unis. Aucun logiciel tiré du présent site ne peut être téléchargé ni autrement exporté ou réexporté (A) à (ou à un ressortissant ou résident de) Cuba, la Libye, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie ou quelque autre pays à l'égard duquel les É.-U. ont émis un embargo sur les biens, ou (B) à quelque personne énumérée dans les listes suivantes : U.S. Treasury Department's list of Specially Designated Nationals ou U.S. Commerce Department's Table of Deny Orders ou à toute autre partie interdite. Si vous choisissez d'utiliser le site, il sera tenu pour acquis que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays, n'êtes pas sous son contrôle ou n'en êtes ni un ressortissant ni un résident et n'apparaissez pas sur une telle liste. Les renseignements que Sun-Maid publie sur le World Wide Web peuvent contenir des références ou références croisées sur les produits, programmes ou services Sun-Maid qui ne sont ni annoncées ni disponibles dans votre pays.
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| 20. |
Divers
Sauf là où la loi l'interdit, tout différend entre vous-même et Sun-Maid qui découle de la présente entente devra être tranché de façon définitive par arbitrage exécutoire par l'American Arbitration Association conformément à ses Commercial Arbitration Rules, en utilisant les Expedited Procedures, et le jugement sur décision rendue par le ou les arbitres pourra être déposé devant tout tribunal ayant juridiction. L'arbitre devra être une personne possédant des compétences générales sur les aspects légaux et commerciaux de l'objet de la présente entente. L'arbitre n'aura pas le pouvoir d'imposer des pénalités ni d'accorder des dommages-intérêts punitifs. L'arbitrage devra être tenu dans le comté de Fresno en Californie et l'arbitre devra appliquer la loi de l'État de la Californie ainsi que les règles de preuve applicables. Si toutes les parties et l'arbitre y consentent, l'arbitrage pourra se faire par téléphone ou par le biais de communications écrites. Sauf si un arbitre exige qu'il en soit autrement, les parties, leurs représentants, les autres participants et l'arbitre devront garder confidentiels l'existence, le contenu et le résultat de l'arbitrage. Aucune poursuite de quelque nature que ce soit qui soit liée aux obligations des parties en vertu de la présente entente ne pourra être entamée par l'une ou l'autre des parties après plus d'un (1) an suivant la survenance de la cause d'action. Dans le cadre de toute procédure visant à appliquer la présente entente, la partie gagnante aura, en plus des autres droits que lui confèrent les présentes, le droit de récupérer ses coûts d'arbitrage raisonnables et ses frais d'avocat raisonnables. Nonobstant ce qui précède, Sun-Maid pourra recourir à une injonction si vous contrevenez à des droits à la propriété intellectuelle prévus aux présentes ou si vous transgressez vos obligations en matière de confidentialité. Dans le cas où quelque chose contenue dans le présent site ou y étant associée entrerait en conflit ou serait incompatible avec la présente entente, la présente entente devra prévaloir. Notre défaut d'appliquer quelque disposition de la présente entente n'équivaut aucunement à une renonciation à invoquer une telle disposition ni à une renonciation à appliquer ladite disposition.
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